Informations légales
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://rightkeeper.io et des services proposés par la société Rightkeeper (ci-après « Rightkeeper »).
Rightkeeper propose une plateforme SaaS permettant notamment :
Le dépôt et la conservation de fichiers numériques ;
Le calcul d’une empreinte numérique permettant d’identifier un fichier ;
L’horodatage des éléments associés aux fichiers ;
La génération de certificats récapitulant les informations relatives aux dépôts et aux preuves constituées ;
Le partage sécurisé de fichiers avec des tiers ;
La création et le partage de dossiers de preuve, selon l’offre souscrite.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de l’offre choisie par l’utilisateur.
Rightkeeper ne propose pas, à ce jour, de service de génération de contrats juridiques.
Le service est accessible en ligne, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des incidents techniques, des cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de Rightkeeper.
L’utilisateur est responsable de son équipement informatique, de sa connexion Internet et de la sécurité de ses identifiants d’accès.
L’utilisation des fonctionnalités nécessitant un compte implique la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations effectuées depuis son compte, sous réserve des dispositions légales applicables.
L’utilisateur s’engage à :
Utiliser le service conformément à la législation applicable ;
Disposer des droits et autorisations nécessaires sur les fichiers qu’il dépose ou partage ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits des tiers ;
Ne pas déposer ni partager de contenus illicites ;
Ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du service ;
Veiller à ce que les personnes auxquelles il partage des fichiers soient autorisées à y accéder.
L’utilisateur demeure responsable des fichiers qu’il dépose, de leur contenu et des conditions dans lesquelles il les partage.
Les éléments composant le site et la plateforme Rightkeeper, notamment les textes, éléments graphiques, logos, interfaces, logiciels et codes sources, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits des tiers, ils demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le dépôt d’un fichier sur Rightkeeper n’entraîne aucun transfert à Rightkeeper des droits de propriété intellectuelle que l’utilisateur détient sur ce fichier.
Rightkeeper met à disposition des fonctionnalités techniques permettant de documenter certaines informations relatives aux fichiers déposés, notamment leur empreinte numérique et les informations de datation associées.
Les certificats générés par le service récapitulent les éléments techniques liés au dépôt et à la preuve constituée.
Ces éléments ne constituent pas, à eux seuls, une certification de la qualité d’auteur, de la titularité des droits de propriété intellectuelle ou de l’originalité d’une création. Leur portée et leur valeur probante s’apprécient au regard du contexte et des règles de droit applicables.
L’utilisateur reste responsable de l’utilisation des certificats et des autres éléments obtenus au moyen du service.
Rightkeeper met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
Dans les limites autorisées par la loi, Rightkeeper ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment d’une utilisation non conforme du service, d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, d’un usage non autorisé des identifiants de celui-ci ou de circonstances extérieures à son contrôle.
Le présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Rightkeeper se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du service, de ses fonctionnalités ou du cadre légal applicable.
Les utilisateurs seront informés des modifications selon des modalités adaptées, notamment par l’intermédiaire du site, de la plateforme ou par courrier électronique lorsque cela est nécessaire.
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute souscription d’une offre payante Rightkeeper par un client professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »). Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs du service.
Toute souscription implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV et des CGU, matérialisée par une case à cocher lors de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières d’une offre Sur mesure prévalent sur les CGV.
Rightkeeper SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 991 272 477, dont le siège est situé 348 route de la Marchande, 47310 Sérignac-sur-Garonne. Contact : contact@rightkeeper.io.
Free : offre gratuite permettant de constituer jusqu’à 10 preuves.
Pro : abonnement mensuel permettant de déposer jusqu’à 100 Go de fichiers, avec les dossiers de preuve et le suivi des partages. Un stockage supplémentaire peut être proposé.
Sur mesure : offre destinée aux équipes et organisations, établie sur devis et régie par des conditions particulières.
Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page Tarifs du site.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’offre Pro est proposée au prix de 9,90 € TTC par mois. Les factures adressées aux clients professionnels font apparaître le montant hors taxes et la TVA applicable.
Rightkeeper peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
Pour souscrire, le Client crée un compte, choisit son offre, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les CGV et les CGU, puis procède au paiement. Un e-mail de confirmation lui est adressé. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Rightkeeper n’a pas accès aux données bancaires du Client. L’abonnement est prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
En cas d’échec du paiement, le Client en est informé par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de [À compléter : 15 jours], les fonctionnalités de l’offre Pro peuvent être suspendues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
L’abonnement Pro est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace Rightkeeper, à l’aide de la fonctionnalité de résiliation prévue à cet effet, ou en écrivant à contact@rightkeeper.io.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata. À l’issue de l’abonnement, le compte revient à l’offre Free, sans les 10 preuves gratuites : tout nouveau dépôt nécessite la souscription d’une offre payante. Le Client conserve l’accès à ses fichiers et certificats existants, qu’il peut télécharger ou supprimer dans les conditions de l’article 9.
Rightkeeper peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou contenu manifestement illicite.
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@rightkeeper.io. Ce droit bénéficie également au client professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Si le Client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
Le Client peut, à tout moment et notamment à la résiliation, télécharger ses fichiers et ses certificats depuis son espace, et demander la suppression de ses données.
Suppression d’un fichier. Le Client peut supprimer un fichier à tout moment depuis son espace. La suppression d’un fichier n’entraîne pas la suppression de la preuve : Rightkeeper supprime le fichier physique et anonymise les métadonnées associées. L’empreinte inscrite sur la blockchain demeure.
Fermeture du compte. Le Client peut fermer son compte à tout moment : ses fichiers, certificats et données de compte sont alors supprimés selon les mêmes règles. Il lui appartient de télécharger auparavant ses fichiers et certificats, que Rightkeeper ne pourra plus produire ensuite.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Rightkeeper met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
La portée des preuves numériques et la responsabilité de Rightkeeper sont précisées aux articles 6 et 7 des CGU. À l’égard des clients professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Rightkeeper est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
En cas de litige, le Client consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à contact@rightkeeper.io. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Rightkeeper : [À compléter : nom, site internet et adresse du médiateur].
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel d’Agen. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Rightkeeper peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
