Dans une décision rendue par la Cour de cassation française le 5 octobre 2022 (n° 21-15.386), les juges ont confirmé qu’un titulaire de droits d’auteur sur un logiciel peut agir en contrefaçon contre un cocontractant qui enfreint la licence d’exploitation, même si l’atteinte vient d’un manquement contractuel.
Contexte :
Une société avait développé un logiciel d’authentification des internautes et l’avait diffusé sous licence (libre ou commerciale). La société Orange avait utilisé ce logiciel dans le cadre d’un portail public sans respecter pleinement les conditions de la licence.
Décision :
La Cour de cassation a jugé que la violation des clauses d’une licence d’un logiciel peut être considérée comme une atteinte aux droits d’auteur, et donc relever de la contrefaçon plutôt que d’un simple manquement contractuel.
Cela signifie que ne pas respecter les droits d’usage d’un logiciel n’est pas seulement un problème contractuel, mais peut être une atteinte directe aux droits exclusifs du créateur, avec des conséquences civiles — et potentiellement pénales — plus sévères.
Un logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création, à condition d’être original (c’est-à-dire porteur de l’empreinte de la personnalité de son créateur). APP
Une licence n’est pas un simple contrat : elle conditionne l’usage d’une œuvre protégée.
Le non-respect des conditions de licence peut constituer une contrefaçon — avec des conséquences bien plus graves qu’un simple litige contractuel.
La preuve de l’antériorité et de l’usage effectif des fichiers (code source, versions, échanges datés) devient essentielle en cas de procès.
Quand vous développez un logiciel ou du code, il est crucial de :
prévoir et documenter des licences claires ;
horodater les versions clés de vos sources ;
conserver les échanges et preuves techniques ;
formaliser les droits dès le départ, même en phase early-stage.
Sans cela, en cas de litige ou de reprise du code, c’est la preuve qui fera la différence — pas seulement la bonne foi ou l’usage.
Droit d’auteur + logiciel = protection automatique si original. Mais le droit ne protège que ce qui peut être prouvé et démontré.
